en résidences gérées | Investir
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Mentions légales

1. OBJET

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions dans lesquels VINCI Immobilier autorise l’utilisateur à utiliser le présent Site Internet et son contenu et s’appliquent à tout accès et consultation du Site Internet par l’utilisateur.

L'accès ou la navigation sur le Site Internet implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

2. DÉFINITIONS

Conditions Générales d'Utilisation : les présentes conditions générales d’utilisation.

Contenu : tout texte, graphique, photographie, image animée ou non, document technique, matériel, information, fonction, guide utilisateur, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure du Site Internet, et tous les autres éléments composant le Site Internet ou autre contenu accessible sur le Site Internet et/ou fourni par VINCI Immobilier et leur assemblage et leur ergonomie.

Donnée à Caractère Personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Utilisateur : toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

Lot : bien immeuble (logement et/ou parking) composant un Programme réalisé par VINCI Immobilier. La liste des Lots disponibles à la vente est accessible sur le Site Internet.

Programme : désigne les programmes immobiliers réalisés par VINCI Immobilier en qualité de maître d’ouvrage. La localisation géographique et le détail des différents programmes et Lots en vente sont consultables sur le Site Internet.

Réservataire : personne ayant signé avec VINCI Immobilier un contrat de réservation d’un Lot d’un des Programmes immobiliers listés sur le Site internet.

Services : tous les services accessibles via le Site Internet.

Site Internet : le service électronique interactif édité et exploité par VINCI Immobilier, accessible notamment à l'adresse www.investissez-residences-services-est.com qui permet l'accès aux Services.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site Internet, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les dispositions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d'accès au Site Internet par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

4. CONTENU DU SITE

Le Contenu du Site Internet est composé par sa structure générale et les éléments le composant : textes, images animées ou non, sons et éléments multimédia. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de VINCI Immobilier, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les illustrations contenues dans ce site sont une libre interprétation du projet élaboré par l’artiste. Les caractéristiques présentées dans ce document ne sont pas définitives et sont susceptibles d’être modifiées en fonction des contraintes techniques, financières, administratives ou réglementaires imposées à VINCI IMMOBILIER, notamment lors de l’instruction des autorisations de construire. Ces caractéristiques n’entrent donc pas dans le champ contractuel. Les appartements sont vendus et livrés non aménagés et non meublés, illustrations d’ambiance, non contractuelles.

5. MARQUES

Les marques et logos de VINCI IMMOBILIER et de ses partenaires figurant sur le Site Internet sont des marques et logos déposés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et logos sans autorisation expresse de VINCI Immobilier et de ses partenaires est prohibée.

6. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de VINCI Immobilier.

VINCI Immobilier peut afficher sur son Site Internet des liens hypertextes permettant à l’Utilisateur d’accéder à des sites internet appartenant à des tiers et dont les conditions d’utilisation peuvent différer. VINCI Immobilier ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu des sites internet appartenant à des tiers et nous vous recommandons de vous référer à leurs conditions d’utilisation.

D’autre part, l’Utilisateur a la possibilité de mettre en place un lien hypertexte entre son site et le Site Internet de VINCI Immobilier en affichant ce site dans une nouvelle fenêtre.

HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET

L’hébergeur du Site Internet est la société OVH – n° RCS 424 761 419 00045 – adresse 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. - n° tél 08 91 78 06 71

7. ACCES ET DISPONIBILITE AU SITE

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet.

VINCI Immobilier se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet sans information préalable des Utilisateurs et sans que cela donne droit à indemnité au profit des Utilisateurs, VINCI Immobilier ne pouvant être tenu responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, VINCI Immobilier se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du Site Internet.

Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

8. UTILISATION DU SITE INTERNET

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site Internet conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site :

Les Utilisateurs du Site Internet, sont tenus de respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés », dont la violation est passible de sanctions pénales.

Par ailleurs, VINCI Immobilier se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services aux Utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour le fonctionnement des services proposés, VINCI Immobilier collecte et conserve des données à caractère personnel des Utilisateurs et s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

a. Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel

Les données collectées sont relatives à :

Ces données sont collectées directement auprès de la personne concernée :

Ces données, stockées exclusivement en France, sont conservées par VINCI Immobilier pendant tout le temps de la durée de la relation contractuelle et ne peuvent être conservées au-delà de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme des 3 ans, VINCI Immobilier pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

Les données collectées sont appelées à être utilisées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et contractuelle entre les Utilisateurs et VINCI Immobilier, en particulier à des fins de prospection commerciale, de réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires ciblées, et d’établissement de statistiques d’audience.

b. Communication à des tiers et sécurité des traitements

Les données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées à des sous-traitants agissant exclusivement au nom et pour le compte de VINCI Immobilier dans le cadre de l'exécution d'un contrat de prestation de service. Dans cette hypothèse, VINCI Immobilier s'assure que son sous-traitant met en œuvre un niveau de sécurité conforme aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. VINCI Immobilier peut être amené à partager avec un co-promoteur, des données à caractères personnel concernant des Prospects Enregistrés, dans le cadre d’une opération de co-promotion pour la commercialisation d’un programme immobilier particulier. Enfin, ces données peuvent être communiquées aux autorités locales si une telle communication est prévue conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Les informations personnelles collectées à partir du Site Internet ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.

VINCI Immobilier prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin, d’une part, de sécuriser l’accès et le stockage des données à caractère personnel des Utilisateurs et, d’autre part, d’en préserver la sécurité en empêchant notamment qu’elles soient déformées, endommagées, détruites illicitement ou accidentellement, perdues ou divulguées sans autorisation.

c. Droits des personnes

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Afin d’exercer leurs droits, les Utilisateurs peuvent contacter par courrier VINCI Immobilier, Pôle E-business, 59, rue Yves Kermen 92106 Boulogne-Billancourt Cedex, ou écrire à l’adresse suivante contact@vinci-immobilier.com Pour s’opposer à la réception de prospections commerciales en cliquant sur le lien figurant en bas de chaque courrier électronique de prospection.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet ainsi que tout Contenu, sont, et resteront, la propriété exclusive de VINCI Immobilier ou de ses partenaires. Le Contenu est protégé par les lois et conventions internationales relatives aux droits d’auteur.

VINCI Immobilier concède à tout Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le Site Internet. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit. Sous réserve d’une autorisation écrite et préalable de VINCI Immobilier, le Contenu ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, transmis, vendu ou distribué par les utilisateurs ou tout tiers sous quelle que forme que ce soit.

Toute représentation totale ou partielle du Site Internet par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de VINCI Immobilier est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site Internet qui sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de VINCI Immobilier et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site Internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site Internet sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de VINCI Immobilier est interdite. Les Utilisateurs s’interdisent de :

11. CREDITS IMAGES>

Les illustrations contenues dans ce site sont une libre interprétation du projet élaboré par l’artiste. Les caractéristiques présentées dans ce document ne sont pas définitives et sont susceptibles d’être modifiées en fonction des contraintes techniques, financières, administratives ou réglementaires imposées à VINCI IMMOBILIER, notamment lors de l’instruction des autorisations de construire. Ces caractéristiques n’entrent donc pas dans le champ contractuel. Les appartements sont vendus et livrés non aménagés et non meublés, illustrations d’ambiance, non contractuelles. Crédits photographiques. Les photos présentes sur ce site proviennent de la banque d’images fotolia.

12. INDICATION DES DATES ET DELAIS SUR LE SITE INTERNET

Les dates et délais indiqués sur le Site Internet et dans l’Espace Privé Client concernant, notamment : l’avancement des travaux, la date de signature de l’acte notarié, le planning de choix des prestations, le planning des travaux, et tout autre évènement, sont strictement indicatifs et provisionnels, ne sont pas définitifs et sont susceptibles d’être modifiées en fonction des contraintes techniques, financières, administratives ou réglementaires imposées à VINCI Immobilier, notamment lors de l’instruction des autorisations de construire et en cours de chantier. Ces dates et délais n’entrent donc pas dans le champ contractuel et ne sauraient constituer une obligation pour VINCI Immobilier vis-à-vis des Réservataires.

13. INDICATIONS FINANCIERES

L’information concernant les indications financières ne saurait constituer de la part de VINCI Immobilier ni une offre d'achat, de vente ou de souscription de produits ou services financiers (notamment produits bancaires ou d´assurance), ni une sollicitation d’une offre d’achat ou de vente. VINCI Immobilier ne saurait être assimilé à un établissement bancaire ou de crédit.

VINCI Immobilier n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de souces externes, bien que ces informations proviennent de sources réputées fiables.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations données sur le Site Internet n’ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet. Les informations présentes sur le Site Internet ont vocation à informer les utilisateurs du Site Internet sur les différents services assurés par VINCI Immobilier. VINCI Immobilier met régulièrement à jour le Site Internet afin de mettre à jour, notamment, les prix, la disponibilité des biens, les dates de livraison, le planning des travaux, les mentions relatives aux éventuels avantages fiscaux et toutes autres informations.

En aucun cas, VINCI Immobilier ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où une ou plusieurs informations sur le site seraient inexactes, l’Utilisateur étant tenu de confirmer les informations trouvées sur le Site Internet via l’un des moyens mis à sa disposition et notamment le formulaire de contact, l’appel téléphonique ou la demande de rappel.

Par ailleurs, VINCI Immobilier ne saurait être tenu responsable, notamment, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :

VINCI Immobilier ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, VINCI Immobilier ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

VINCI Immobilier n’est pas considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur.

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de VINCI Immobilier ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la loi et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

16. RÉSILIATION – SUSPENSION

VINCI Immobilier se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Service ou dans les cas prévus à l’article 16 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La résiliation entraîne la fin de la fourniture des Services.

17. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant l’utilisation des Services du Site Internet est à formuler par mail à contact@VINCI-immobilier.com ou par courrier à VINCI Immobilier situé au 59 rue Yves Kermen 92650 Boulogne-Billancourt Cedex.

18. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions nulles et sans objet ne figuraient plus aux dites Conditions Générales d’Utilisation.

19. DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le présent Site Internet, les Conditions Générales d’Utilisation et tout contrat conclu en vertu des présentes sont soumis au droit français.
Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site Internet devra au préalable être soumis à un médiateur de la consommation agrée, conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès de VINCI Immobilier par une réclamation écrite.
En cas d’échec de la procédure de médiation, seul le Tribunal de Grande Instance de Paris sera compétent pour trancher le litige.

* (1) « Cette somme correspond à une simulation non contractuelle et exclusivement indicative élaborée par le logiciel TOPINVEST, distribué par la société IDSOFT , permettant de procéder à une évaluation prévisionnelle, et restant à confirmer par un établissement bancaire, du montant de l’investissement mensuel moyen nécessaire pour l’’achat du lot n°LB138 de type T1, dans le programme immobilier Résidence étudiants « Student Factory Aix-Schumann » à Aix-en-Provence (13), dont le prix d’achat s’élève à 82 150€HT, par un célibataire ayant un revenu net imposable en 2017 de 45.000 €. Dans le cadre de la présente simulation, les candidats acquéreurs ont la possibilité d’acheter le lot n°LB138 en investissant un montant total de 88 893€ (mobilier compris à la hauteur de 3300€ et frais d’hypothèque inclus à la hauteur de 880€) et frais de notaire d’un montant de 2 563€, après provision sur frais d’acquisition de 821€ et sur la base d’un achat HT de 82 150€, avec un apport personnel égal à 0 € ; après obtention d’un financement bancaire, non octroyé par VINCI IMMOBILIER, aux conditions suivantes : (i) Mensualités d’emprunt de 464€ (assurance incluse), sur la base d’un prêt amortissable d’une durée de 20 ans au taux fixe de 1.8% (Taux moyen constaté auprès de 5 établissements bancaires nationaux et organismes de crédit ), avec souscription d’un contrat d’assurance décès-invalidité de 0,30% (Taux moyen constaté en 2015 pour un investisseur de moins de 30 ans), soit un coût total du crédit de 22 467€ (assurance incluse, hors intérêts intercalaires). (ii) Perception d’un loyer annuel initial prévu par bail commercial d’un montant de 3 148€ HT, indexé sur l’indice de référence (hypothèse d’indexation 1% par an), soit un loyer mensuel moyen de 262€ (iii) Charges mensuelles moyennes de 45€ (taxe foncière incluse) soit un loyer net de charges de copropriété de 217€ par mois. Cette simulation ne constitue pas une offre de crédit et devra être confirmée par un organisme bancaire, après une analyse, par ce dernier, des données personnelles de tout candidat acquéreur. Sous réserve de l’acceptation du dossier par un établissement bancaire. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Le non-respect des conditions d’octroi des dispositifs fiscaux comporte la perte des avantages fiscaux dont VINCI IMMOBILIER ne pourrait être retenue pour responsable. »

Le Dispositif LMNP CENSI- BOUVARD est accordé par l’administration aux conditions suivantes :
(i) être un contribuable domicilié en France ;
(ii) acquérir un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, au sein de certaines structures (résidences avec services pour étudiants ; résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées ; résidences d'accueil et de soins agréées), en vue de sa location meublée à titre non professionnel ;
(iii) réaliser l’acquisition au plus tard le 31.12.2017 ;
(iv) le logement acquis doit être mis en location meublé dans les douze mois suivants sa livraison, être loué meublé et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
La réduction d’impôts est répartie sur 9 ans, calculée sur un montant d’acquisition maximum de 300 000 € HT/an. En cas de réduction d’impôts supérieure à l’impôt de l’année, un report est réalisé sur les 6 années suivantes. Le non-respect de l’engagement de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales ;
Les candidats acquéreurs bénéficiaires du LMNP CENSI BOUVARD ont la faculté de récupérer la TVA (au taux de 20%) sur le prix d’achat, en respectant les conditions suivantes :
(i) la résidence doit assurer au moins 3 services, parmi lesquels : blanchisserie, nettoyage régulier des locaux, petit-déjeuner, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle, salle de fitness etc… ;
(ii) Les loyers perçus de l’exploitant doivent être soumis à TVA ;
(v) Le contribuable doit adopter le statut de Loueur en meublé non professionnel (LMNP) et les loyers perçus doivent être imposés dans la catégorie des Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC).
La récupération complète de la TVA n’intervient qu’à l’issue de 20 ans de location. L’activité commerciale doit donc perdurer dans le temps. En cas de revente de l’appartement et sans reprise du bail commercial, le propriétaire devra rembourser la TVA et payer des indemnités d’éviction à la société gestionnaire.
Le non respect des conditions d’octroi des dispositifs fiscaux, et notamment le non respect des obligations de location, comportent la perte des avantages fiscaux dont VINCI IMMOBILIER ne pourrait être retenue pour responsable.

Dans le cadre de la présente simulation, les candidats acquéreurs ont la possibilité d’acheter le lot n°LB138 en investissant un montant total de 88 893€, après provision sur frais d’acquisition de 821€ et sur la base d’un achat 82 150 HT de € (hors mobilier), avec un apport personnel égal à 0 € ; après obtention d’un financement bancaire, non octroyé par VINCI IMMOBILIER, aux conditions suivantes : (i) Mensualités d’emprunt de 464€ (assurance incluse), sur la base d’un prêt amortissable d’une durée de 20 ans au taux fixe de 1.8% (Taux moyen constaté auprès de 5 établissements bancaires nationaux et organismes de crédit ), avec souscription d’un contrat d’assurance décès-invalidité de 0,30% (Taux moyen constaté en 2015 pour un investisseur de moins de 30 ans), soit un coût total du crédit de 22 467€ (assurance incluse, hors intérêts intercalaires). Dans ces conditions, l’effort moyen d’épargne mensuel peut s’élever à 119 € sur les 9 premières années (ii)Perception d’un loyer annuel initial prévu par bail commercial d’un montant de 3148€ HT, indexé sur l’indice de référence (hypothèse d’indexation 1% par an), soit un loyer mensuel moyen de 262 € sur les 9 premières années ; (iii) Charges mensuelles moyennes de 45€ ( taxe foncière incluse) ; (vi) Réduction d’impôts en application du Dispositif LMNP- CENSI-BOUVARD Bouvard de 11% sur le prix de revient de l’opération (soit 8964€ répartis sur 9 ans), égal, en moyenne, à une réduction d’impôts de 83 €/mois sur les 9 premières années.

Les simulations proposées aux candidats acquéreurs sont faites, sur la base des seules déclarations qui ont été transmises par le candidat acquéreur sans vérification préalable de la véracité des informations communiquées, par le biais du logiciel TOPINVEST édité par IDSOFT, société indépendante de VINCI IMMOBILIER. Cette simulation ne constitue pas une offre de crédit et devra être confirmée par un organisme bancaire, après une analyse, par ce dernier, des données personnelles de tout candidat acquéreur. L’éligibilité au Dispositif LMNP- CENSI-BOUVARD n’est pas garantie par VINCI IMMOBILIER dès lors que les conditions d’application sont fixées et vérifiées par l’administration fiscale. Sous réserve de l’acceptation du dossier par un établissement bancaire. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »
Le non-respect des conditions d’octroi des dispositifs fiscaux, et notamment le non respect des obligations de location, comportent la perte des avantages fiscaux dont VINCI IMMOBILIER ne pourrait être retenue pour responsable.

(2) Conformément aux dispositions de l’article 261 D, 4° -b et -c du Code générale des impôts: récupération de la TVA (20%) sur le montant de l’acquisition. La TVA est définitivement acquise après 20 ans d’exploitation. En cas de cession du bien ou de cessation de l’activité éligible au dispositif avant le délai de 20 ans, des régularisations de TVA seront mises en œuvre en application des dispositions de l’article 207 de l’Annexe II du Code générale des impôts.
Le non-respect des conditions d’octroi des dispositifs fiscaux, et notamment le non respect des obligations de location, comportent la perte des avantages fiscaux dont VINCI IMMOBILIER ne pourrait être retenue pour responsable.

(3) Conformément aux dispositions de l’article 199 sexvicies du Code général des impôts « CGI », le dispositif LMNP CENSI-BOUVARD permet une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition d’un logement dont les caractéristiques sont indiquées par l’article 199 sexvicies du CGI, à hauteur de 11% du prix de revient de l’acquisition HT du logement – hors mobilier –dans la limite de 300.000 €, pour toute signature d’acte authentique de vente devant notaire réalisée avant le 31/12/2017 en résidence « seniors » ou « étudiants ». La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.Pour un investissement plafonné à 300 000 € HT, l’économie d’impôt est de 33 000 € lissée sur 9 ans.
Le non-respect des conditions d’octroi des dispositifs fiscaux, et notamment le non respect des obligations de location, comportent la perte des avantages fiscaux dont VINCI IMMOBILIER ne pourrait être retenue pour responsable.

(4) Conformément aux dispositions de l’article article 39 C du Code général des impôts : loyers réguliers et nets d’impôt sur des périodes pouvant générer jusqu’à 40 ans d’amortissement conformément au dispositif LMNP classique.

(5) Offre valable jusqu’au 30 juin 2017 inclus avec une signature de l’acte authentique au plus tard le 30/08/2017. Offre non cumulable avec d’offres en cours, dans la limite des stocks disponibles. Renseignements et conditions disponibles auprès de nos conseillers commerciaux.

VINCI Immobilier Promotion - RCS Nanterre 339 788 309.

Informations juridiques

Société éditrice : VINCI Immobilier

Hébergement : VINCI Immobilier

Développement : VINCI Immobilier

Graphisme et ergonomie : VINCI Immobilier

Droit applicable : le site est soumis au droit français

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Ce site internet est enregistré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1274902.
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Les parties conviennent de soumettre leurs différends à la juridiction compétente.
Néanmoins, en vue de leur résolution amiable, le réservataire peut adresser toutes réclamations au réservant.
A défaut d'accord entre les parties, le réservataire est informé que le réservant relève de l’Association MEDIMMOCONSO, 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU, http://medimmoconso.fr/.

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